Amendement n° CL718 · Article 26
De Romain Colas · déposé le 24/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – À l’article L. 221‑16 du code monétaire et financier, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
« III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, et non seulement aux conjoints mariés, de détenir chacun un livret d’épargne populaire ; dans la rédaction en vigueur, la détention de ce livret, conditionnée au niveau de revenu du contribuable, est limitée à un par personne, et deux livrets au sein d'un même foyer fiscal, mais pour les seuls conjoints mariés.