Amendement n° CL712 · Article 23
De Romain Colas · déposé le 24/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« 4° »
insérer la référence :
« du présent I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.