Amendement n° CL711 · Article 23
De Romain Colas · déposé le 24/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ci-dessus »
la référence :
« au présent 4° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.