Amendement n° CL703 · Article 21
De Romain Colas · déposé le 24/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I.- À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du fonds »
les mots :
« de ce fonds ».
II.- En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.