Amendement n° CL702 · Article 21
De Romain Colas · déposé le 24/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 421‑9 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.