Amendement n° CL7 · Article 8
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 13/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« ou à l’association ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de d’étendre le dispositif aux associations.
Cosignataires (4)
Nathalie Kosciusko-Morizet, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Lionel Tardy