Amendement n° CL696 · Article 20
De Romain Colas · déposé le 24/05/2016
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , les mots : « l’Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le collège de l’Autorité des marchés financiers » ».
Exposé sommaire
Amendement visant à clarifier la portée de cette disposition prévoyant une faculté de publication des déclarations publiques du collège, la référence à ce dernier permettant une meilleure coordination rédactionnelle avec le II du même article.