Amendement n° CL681 · Article 8
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A la fin de l’alinéa 7, supprimer le mot : « commerciale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.