Amendement n° CL679 · Article 13
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 24/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
- Sous-amendement de
- n° CL493
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« commerciale, »,
insérer les mots :
« les établissements publics administratifs ou les autorités administratives ou publiques indépendantes dont la liste est annexée à la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ».
Exposé sommaire
Les cas d'Agences d'Etat ou d'AAI intervenant en tant que représentants d'intérêts sur certains textes existe et ne doit pas être évacué, comme cela semble être envisagé.