Amendement n° CL677 · Article 6
De Delphine Batho (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
- Sous-amendement de
- n° CL387
Dispositif
Après le mot :
« général »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L'amendement CL387 reprend les termes de la remarquable proposition de loi n°3607, présentée par M. Yann Galut, relative à la protection globale des lanceurs d'alerte.
Il convient toutefois de ne pas limiter la définition du "lanceur d'alerte" au seul cadre de la relation de travail. Les termes "dont elle a connaissance dans le contexte d’une relation de travail, rémunérée ou non, présente ou passée" sont trop restrictifs.