Amendement n° CL667 · Article 5
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le II de l’article L. 561‑29 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Correction d'erreur matérielle.