Amendement n° CL664 · Article 42
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »,
la référence :
« à L. 526‑21 »
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.