Amendement n° CL659 · Article 33
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « les dispositions de » ;
II. - En conséquence, substituer au mot : « celles », les mots : « les dispositions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.