Amendement n° CL654 (Rect) · Article 24

De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
Dossier: Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)

Dispositif

À l’alinéa 7, après les mots :

« d’exécution »,

insérer le mot :

« forcée »

Amendement rédactionnel.