Amendement n° CL653 · Article 24
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. - À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer le mot :
« concerné »
II. - En conséquence, substituer au mot : « concerné », les mots : « en question ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.