Amendement n° CL648 · Article 46
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Au deuxième alinéa des articles L. 225‑40 et L. 225-88 du code de commerce, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et conclues, ».
Exposé sommaire
Cet amendement, qui reprend une demande d'habilitation du Gouvernement initialement prévue à l'article 46, précise que l’avis des commissaires aux comptes et l’approbation de l’assemblée générale ne sont demandés que pour des conventions autorisées et conclues parle président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.