Amendement n° CL645 · Article 46
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après le mot : « possibilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de prévoir des stipulations contraires dans les statuts »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.