Amendement n° CL64 · Article 31
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La réglementation n’est en l’état pas suffisamment dissuasive à l’encontre des pratiques commerciales abusives. Le présent amendement propose de renforcer les sanctions pouvant être adoptées à l’encontre des distributeurs afin de dissuader les comportements suspects
Cosignataires (6)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Dominique Potier, Franck Reynier, François Sauvadet, Philippe Vigier