Amendement n° CL637 (Rect) · Article 9
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 35, substituer à la référence :
« au I du présent article »,
la référence :
« à l’article L. 131‑39‑2 du code pénal »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.