Amendement n° CL634 · Article 9
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 33 : « , au procureur de la République, au moins annuellement, de la mise en oeuvre de la peine. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.