Amendement n° CL633 · Article 9
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I.- Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« Après le 7° de l’article 705, il est inséré un 8° ainsi rédigé : »
II.- En conséquence, au début de l’alinéa 28, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 8° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.