Amendement n° CL631 (Rect) · Article 9
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A l’alinéa 23, substituer au montant : « 30 000 € », le montant : « 50 000 €».
Exposé sommaire
Alors que l'article 4 punit de 30 000 euros d’amende le délit d’entrave à un contrôle de l’Agence pour vérifier l’efficacité des dispositifs de prévention de la corruption mis en place, l'article 9 punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le délit d’entrave à la bonne exécution du programme de mise en conformité.
Il est proposé de fixer un moyen terme, commun aux deux dispositifs, soit une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende maximale de 50 000 euros pour les personnes physiques, et 250 000 euros pour les personnes morales.