Amendement n° CL626 · Article 9
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les règles déontologiques applicables à ces experts, personnes ou autorités qualifiés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend prévenir les conflits d'intérêt lorsque la nouvelle Agence a recours à des experts extérieurs pour contrôler la mise en oeuvre de la peine de mise en conformité décidée par un tribunal.
Comme à l'autorité de la concurrence, il pourrait, à tout le moins, être demandé à ces experts de signer au préalable une déclaration sur l’honneur certifiant qu’ils ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts compte tenu de l’identité de l'entreprise condamnée.