Amendement n° CL61 · Article 31
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le nom du rédacteur ou du négociateur est indiqué dans chaque écrit. »
Exposé sommaire
Certaines enseignes ont des comportements manifestement abusifs. Face à de tels comportements, les acheteurs des centrales devraient être poursuivis pour leurs actes pratiqués au nom de l’entreprise.
Cet amendement vise ainsi à ce que chaque négociateur étant informé par son entreprise de distribution qu’il est personnellement responsable pénalement, au même titre que l’entreprise de distribution.