Amendement n° CL60 · Article 31
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« proposer au président du tribunal de commerce d’adresser »,
les mots :
« saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.