Amendement n° CL586 · Article 3
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) Prête son concours et donne des avis, sur leur demande, aux autorités judiciaires. »
Exposé sommaire
Si la nouvelle Agence disposera d'une expertise particulière en matière de détection des atteintes à la probité, seules les autorités judiciaires seront compétentes pour constater ces infractions. Il paraît donc utile que des mécanismes de concertation soient prévus entre ces acteurs de la lutte contre la corruption.
Cet amendement propose donc de réintroduire la possibilité de formuler des avis, qui existait pour le service central de prévention de la corruption (SCPC) dans la loi du 29 janvier 1993.