Amendement n° CL58 · Article 30
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Les dispositions du présent article sont d’ordre... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.