Amendement n° CL579 · Article 2
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents affectés au sein de l'Agence française anticorruption ou travaillant sous l’autorité de ce service sont astreints aux obligations prévues à la première phrase du deuxième alinéa et au neuvième alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement entend renforcer l'indépendance fonctionnelle du personnel de la nouvelle Agence, en étendant à ces agents l'interdiction de recevoir des instructions et l'obligation de respect du secret professionnel, formellement prévues que pour le seul directeur.