Amendement n° CL571 · Article PREMIER
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'article :
« L’Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour missions de prévenir... » (le reste sans changement)
Exposé sommaire
Amendement de conséquence. Cette série d'amendements vise à arrêter, dans la loi, le nom du service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption. Le choix des termes « aide à la détection », à la place de « détection », ayant fait l’objet de débats au Conseil d’État, il est proposé de retenir plus simplement ceux d’« Agence française anticorruption ».