Amendement n° CL57 · Article 30
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , à peine de nullité, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui s’articule avec une nouvelle rédaction de l’alinéa 3.