Amendement n° CL568 · Article 13
De Sébastien Denaja · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - A la seconde phrase du 5° du I de l’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée, après le mot : « intérêts », sont insérés les mots : « , au sens de l’article 18‑1, ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination tirant les conséquences de l'insertion du dispositif au sein de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.