Amendement n° CL567 (Rect) · Article 13
De Sébastien Denaja · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 44 :
« X.- Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au IX, à l’exception des VII et VIII, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017, et des 7° et 8° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise les conditions d’entrée en vigueur du présent article. Celle-ci interviendrait en trois temps :
1) entrée en vigueur de principe dès la publication du décret en Conseil d’État prévu au IX de l’article ;
2) entrée en vigueur différée au 1er janvier 2017 des dispositions applicables en cas de manquement (VII et VIII de l’article) ;
3) entrée en vigueur différée au 1er janvier 2018 des dispositions régissant les relations entre les représentants d’intérêts et les collectivités territoriales (élus locaux, membres de cabinet et fonctionnaires territoriaux, introduits aux 7° et 8° du I de l’article par d’autres amendements).