Amendement n° CL566 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A l’alinéa 43, après le mot :
« application »,
insérer les références :
« des I à VII et du VIII ».
Exposé sommaire
Afin de respecter l'autonomie des assemblées parlementaires, cet amendement exclut les mesures relatives au Parlement (VII bis du présent article, introduit par un amendement de M. David Habib) du champ du décret en Conseil d’État qui précisera les modalités d'application de cet article.