Amendement n° CL565 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A l’alinéa 43, après le mot : « État », insérer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement impose la consultation de la CNIL et de la HATVP sur le projet de décret en Conseil d’État qui précisera les modalités d'application de cet article.