Amendement n° CL560 (Rect) · Article 13
De Sébastien Denaja · déposé le 23/05/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A l’alinéa 40, substituer au montant :
« 30 000 € »,
le montant :
« 50 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement porte de 30 000 à 50 000 euros le montant maximal de la sanction pécuniaire que peut prononcer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Comme l’a jugé le Conseil constitutionnel, pour être efficace, une sanction pécuniaire doit être dissuasive : « le montant des sanctions fixées par la loi [doit être] suffisamment dissuasif pour remplir la fonction de prévention des infractions assignée à la punition » (n° 2015‑489 QPC du 14 octobre 2015 , Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d’office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence] ).