Amendement n° CL56 · Article 30
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« obligations nées de » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsqu’elles » ;
III. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :
« , totale ou partielle ».
Exposé sommaire
Conformément à la recommandation du rapport du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux sur la mise en œuvre de la contractualisation dans la filière laitière française (décembre 2015), la cessibilité marchande des contrats laitiers doit être interdite aussi bien lorsqu’elle concerne l’ensemble du contrat que lorsque cette cession est partielle et ne concerne qu’une partie des volumes à livrer.