Amendement n° CL559 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A l’alinéa 38, substituer aux mots :
« n’assiste »,
les mots :
« et le rapporteur n’assistent ».
Exposé sommaire
Cet amendement garantit l'impartialité de la procédure de sanction.