Amendement n° CL556 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A l’alinéa 37, après le mot : « cause »,
insérer les mots :
« , qui peuvent présenter leurs observations dans un délai qu’il fixe, ».
Exposé sommaire
Cet amendement garantit le caractère contradictoire de la procédure de sanction.