Amendement n° CL551 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« , après l’avoir mis à même de faire valoir ses observations. ».
Exposé sommaire
Cet amendement garantit le caractère contradictoire de la procédure de mise en demeure.