Amendement n° CL55 · Article 30
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq années »
les mots :
« sept ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement porte la durée de l’interdiction à sept ans pour s’adapter aux contrats prolongés de deux ans pour les personnes nouvellement installées ou ayant démarré cette production depuis moins de cinq ans.
Cosignataires (9)
Damien Abad, Jeanine Dubié, Joël Giraud, Antoine Herth, Laure de La Raudière, Dominique Orliac, Dominique Potier, Lionel Tardy, Catherine Vautrin