Amendement n° CL548 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
- Sous-amendement de
- n° CL361
Dispositif
I.- A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « parlementaires », insérer les mots :
« , leurs collaborateurs et les fonctionnaires parlementaires. »
II.- Compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « et par toute personne mentionnée au 6° du I ».
III.- Au dernier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « parlementaire », insérer les mots : « ou qu’une personne mentionnée au 6° du I ».
IV.- Au même alinéa, substituer aux mots : « une personne », les mots : « un représentant d’intérêts ».
V.- Au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « parlementaire », insérer les mots : « ou la personne concernée ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement tire les conséquences de l’élargissement aux collaborateurs parlementaires et aux fonctionnaires parlementaires du champ des acteurs publics concernés par l’entrée en relation avec les représentants d’intérêts (amendements après l’alinéa 5).