Amendement n° CL540 (Rect) · Article 13
De Sébastien Denaja · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 33, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 8° ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de l'élargissement du champ des acteurs publics concernés.