Amendement n° CL539 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« à l'activité de personnes physiques et des personnes morales de droit privé au regard du I du présent article »,
les mots :
« , au regard du I du présent article, d'une personne physique ou d’une personne morale mentionnée au premier alinéa du même I ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de l'élargissement de la définition du représentant d'intérêts à certaines personnes publiques.