Amendement n° CL536 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I.- A l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et des personnes morales de droit privé »,
les mots :
« ou d’une personne morale mentionnée au premier alinéa du I du présent article ».
II.- En conséquence, au même alinéa 32, supprimer les mots : « du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de l'élargissement du champ de la définition du représentant d'intérêts à certaines personnes publiques (alinéa 1er de cet article).