Amendement n° CL531 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A la troisième phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« la qualité de l’avocat en cause »,
les mots :
« le cas ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.