Amendement n° CL528 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A l’alinéa 29, supprimer les mots : « au sens de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification : le V de l’article 13 est applicable à toute personne répondant à la définition du représentant d’intérêts, pas seulement aux personnes déjà inscrites au répertoire.