Amendement n° CL527 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I.- A l’alinéa 28, après le mot : « respect », insérer les mots : « du présent article ».
II.- En conséquence, au même alinéa 28, supprimer les mots : « des dispositions du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.