Amendement n° CL526 · Article 13
De Sébastien Denaja · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations déontologiques mentionnées au présent IV peuvent être précisées et complétées par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel . ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de préciser et de compléter les obligations déontologiques incombant aux représentants d’intérêts. Il en va ainsi, par exemple, de la « valeur significative » des présents, dons ou avantages mentionnée au 2° du IV. Au delà, il s’agit d'édicter de pouvoir édicter de nouvelles obligations tenant compte du caractère évolutif des techniques d’influence et des enjeux déontologiques : l’ensemble des règles pourrait figurer dans un « code de conduite » ou un « code de déontologie » établi sous l’égide de la Haute Autorité.