Amendement n° CL52 · Article 30
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2016
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑7‑3. – À compter d’un délai fixé par voie réglementaire l’acquisition de foncier agricole, par une personne morale, est limitée aux sociétés dont le portage de biens immobiliers entre dans le champ du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en application de la présente section. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’instaurer une meilleure transparence des acquisitions foncières pour éviter l’accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement au détriment notamment du renouvellement des générations en agriculture.