Amendement n° CL519 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après les mots : « erronées ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23:
« dont la source n’est pas précisée ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise l'obligation déontologique incombant aux représentants d'intérêts prévue au 4°:
- il punit la fourniture d'informations non sourcées. Est ainsi introduite une exigence de traçabilité des informations fournies ;
- il supprime la référence aux manœuvres destinées à tromper, celles-ci étant couvertes par un autre amendement mentionnant des "moyens frauduleux" (nouveau 3° bis introduit par un amendement après l'alinéa 22).